CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente de SILS 51 (CGV) prennent la forme d’un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente du service d’interprétation :

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE au 1er janvier 2015

  1. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client.

Toute commande contractuelle (devis, facture, bon de commande, etc.) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire sera donc, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé, inopposable à SILS 51.

  1. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

Le contrat de vente est définitivement formé dès que SILS 51 a reçu une confirmation écrite de la commande du Client (devis signé, mail, courrier, etc.) et ce dans les délais communiqués par SILS 51.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à SILS 51 le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou mail, signé avec la mention « bon pour accord ».

A défaut de réception de l’acceptation du devis, SILS 51 se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation commandée.

Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.

Les tarifs et les renseignements portés par tous support de communication émis par SILS 51 sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SILS 51, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire.

Toute réduction, remise, tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion de SILS 51 et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

  1. TARIFS ET RÈGLEMENTS

3.1. Prestations Interprétation en présentiel

Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis. Ils s’entendent pour une heure de prestation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale (selon la disponibilité des interprètes) est décompté à la demi-heure.

Les tarifs comprennent :

– la prestation réalisée pour le Client

– le temps de préparation et un forfait déplacement sur Reims et Reims Métropole

A cela s’ajoutent, le cas échéant des frais de déplacement (kilométrage et péage) et d’immobilisation en cas :

– de déplacement au-delà de Reims Métropole depuis le siège social de SILS 51

– d’une prestation nécessitant l’immobilisation des interprètes en un lieu fixe entre deux prestations d’interprétation

Les tarifs et les frais d’immobilisation sont majorés selon les conditions suivantes :

Tarif 1 = du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Tarif 2 = du lundi au vendredi de 6h00 à 8h00, de 18h00 à 21h00 et samedi de 8h00 à 18h00

Tarif 3 = du lundi au vendredi de 21h00 à 6h00, samedi de 6h00 à 8h00 et de 18h00 à 21h00, dimanche de 8h00 à 18h00

Tarif 4 = samedi de 21h00 à 00h, dimanche et jours féries de 6h00 à 8h00 et de 18h00 à 00h00.

Les factures sont payables au comptant, à réception, par chèque à l’ordre de SILS 51 ou par virement bancaire.

Toute somme due à SILS 51 et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire figurant sur la facture.

3.2. Prestations Traduction, Rédaction ou Interprétation téléphonique au siège social

Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis. Ils s’entendent par tranche de 5 minutes de prestation et pour un seul interprète.

Au siège social, pendant la permanence du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, les prestations ne peuvent excéder 20 minutes consécutives. Au-delà, il est souhaitable de prendre un rendez-vous en dehors de la permanence.

En cas de déplacement pour effectuer ces prestations, les frais de déplacements seront calculés selon le paragraphe 3.1.

3.3. Prestation Forfait 36h/an

Cette prestation s’effectue après la signature d’une convention entre SILS 51 et le Client qui propose un forfait de 36 heures annualisées au Client, en mettant à disposition un ou plusieurs interprètes en Langue des Signes Française (LSF) pour la communication.

Les conditions tarifaires et règlementaires de cette convention sont consultables sur simple demande auprès de SILS 51 avant la signature de ladite convention.

  1. ANNULATION

Toute annulation de commande par le Client doit intervenir :

– Pour les prestations de 2 heures maximum : au moins 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés)

– Pour les prestations de 2 à 4 heures : au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention

– Pour les prestations de plus de 4 heures : au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention

En cas d’annulation par le Client en dehors de ces délais, une facture correspondant à l’intégralité de la prestation prévue sera établie (hors frais de déplacement et d’immobilisation), à titre d’indemnité de résiliation.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SILS 51

SILS 51 s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le Client reconnaît que SILS 51 n’est soumis à aucune obligation de moyens.

Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation , SILS 51 ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à SILS 51 dans les délais impartis, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation demandés par SILS 51 :

– dans le cas d’une conférence ou réunion publique, la liste des intervenants et leur fonction.

– textes des intervenants si ceux-ci lisent un discours pré-écrit, sinon, les éléments de langage ou résumé de leur intervention (points principaux abordés et objectifs).

– tous documents projetés ou distribués en séance (diaporamas, dossiers écrits, schémas, etc.)

– dans le cas d’une réunion, la liste des personnes invitées et leur fonction

– éventuellement, glossaire si des termes techniques ou spécifiques sont  susceptibles d’être utilisés

En cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, SILS 51 se réserve le droit de rompre le contrat de vente ou de n’interpréter que les discours pour lesquels il aura reçu la préparation nécessaire et suffisante en temps utile.

Enfin le Client s’engage à répondre aux demandes de SILS 51 pour ce qui est des conditions matérielles :

– pour les prestations de type conférence, prévoir un retour son et un retour image s’il est prévu que des documents soient projetés

  • prévoir un éclairage adapté, qui sera maintenu y compris quand la salle est plongée dans l’obscurité, lors de la projection d’une vidéo par exemple
  1. DROITS DAUTEUR

SILS 51 détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, telle qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.

Le Client veillera donc à informer SILS 51 au moment de la commande s’il souhaite effectuer une captation audio ou vidéo de l’événement.

Le Client  est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

  1. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

  1. CONFIDENTIALITÉ

SILS 51 et le Client s’engagent mutuellement à conserver toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales.

SILS 51 s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention.

Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande.

SILS 51 est tenu au secret professionnel concernant toute l’information dont il pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un événement public.

Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.

La responsabilité de SILS 51 ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer, préalablement ou lors de la commande, SILS 51 des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

  1. CONTESTATIONS

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Reims et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département.